Vos droits

Les dommages liés à la sécheresse apparaissent généralement dans les deux mois suivant l'épisode climatique. Une fissure de moins de 2 mm reste le plus souvent sans danger, mais mérite d'être surveillée ; une fissure traversante — visible à la fois à l'intérieur et à l'extérieur — doit vous alerter et faire l'objet d'un avis professionnel.

Les démarches après un sinistre, étape par étape

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   Documentez dès l'apparition

   Photographiez vos fissures avec la date, et suivez leur évolution — ces éléments faciliteront une éventuelle demande d'indemnisation.

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   Signalez les dommages à votre mairie

   Dès leur constatation. La mairie peut demander le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle.

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   Le maire dispose de 24 mois

   à compter de la date du sinistre pour transmettre la demande de reconnaissance au préfet.

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   Déclarez le sinistre à votre assureur

   Dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, par lettre recommandée avec accusé de réception.

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   Conservez les factures et les objets endommagés

   Ils pourront être examinés par l'expert missionné par votre assurance.

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   L'assureur dispose de 3 mois

   à compter de la remise de l'état estimatif des biens endommagés pour vous indemniser. Une franchise légale de 1 520 € est déduite du montant.

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   Réalisez les travaux dans les 24 mois

   après acceptation de l'indemnisation — délai prorogeable de 12 mois dans certains cas (autorisations administratives, études préalables).

Ce que couvre (et ne couvre pas) votre assurance

La prise en charge par votre assurance habitation dépend de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour votre commune, par arrêté — une procédure qui aboutit à un taux de refus élevé (84 % des déclarations en 2025). Une protection juridique, si vous en avez une, peut aussi couvrir une partie des frais liés à une contestation.

Sont généralement exclues de la garantie les constructions annexes non indissociables du bâtiment d'habitation : garages, remises, terrasses, murs de clôture extérieurs, serres, piscines. Bon à savoir avant d'entamer vos démarches.

Le pré-diagnostic ArgiConseil ne remplace pas une expertise, mais il vous aide à comprendre votre situation et à monter un dossier argumenté avant de contacter votre assureur ou de faire appel à un professionnel.

Avant d'acheter ou de construire

Vous pouvez consulter en mairie le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) et le Plan de Prévention des Risques (PPRS) pour connaître l'exposition de la commune. Depuis la loi ELAN (23 novembre 2018), le vendeur d'un terrain situé en zone à risque doit vous remettre une étude géologique du sol — un document que vous êtes en droit d'exiger avant de signer.

Le fonds de prévention argile

Il s'agit d'un dispositif expérimental, pas national : il ne couvre à ce jour que 11 départements — Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn, Tarn-et-Garonne.

Il finance un diagnostic de vulnérabilité ainsi que des travaux préventifs (drainage, gestion de la végétation, imperméabilisation), à hauteur de 50 à 90 % des dépenses selon vos revenus et la nature des travaux, dans la limite de plafonds.

Conditions principales : maison individuelle en résidence principale, propriétaire occupant, construite depuis plus de 15 ans, non mitoyenne, 2 à 3 niveaux maximum, peu ou pas de sinistres antérieurs, et sous plafonds de ressources. Les conditions sur les fissures ont été assouplies en mai 2026 : il n'y a désormais plus de seuil minimal pour financer un diagnostic, et jusqu'à 5 mm d'ouverture pour financer des travaux (contre 1 mm auparavant).

Un simulateur officiel permet de vérifier votre éligibilité : fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr.

Pour aller plus loin : deux actualités officielles sur le fonds de prévention argile (service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr) et la page dédiée du ministère de la Transition écologique sur le retrait-gonflement des argiles et la construction.